code de la consommation造句
造句與例句
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- Droit de la consommation: Code de la consommation.
- Les articles L.121-1 et suivants du Code de la Consommation.
- Les articles L.215-1 et suivants du Code de la Consommation.
- Code de la consommation art. L121-1.
- Obligation générale de conformité L 212-1 du code de la consommation.
- Ils sont en outre protégés par l?article L.217-1 du Code de la consommation.
- Les clauses abusives sont définies dans l'article L. 132-1 du code de la consommation.
- En France, le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.
- En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation.
- Le démarchage est défini selon les articles L-121-21 à L-121-33 du code de la consommation.
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- En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation.
- Texte de référence en France: Article R 112-9 alinéa 5 du code de la consommation.
- Juridiquement, le devoir de conseil est une partie de l'obligation d'information, figurant dans le code de la consommation.
- La notion d'interopérabilité existe implicitement dans l'article L122-1 du Code de la consommation relatif à la vente liée.
- Le Code de la consommation et le Code de commerce complètent et modifie des règles du Code civil.
- Les articles L221-1 à L221-11 du Code de la consommation vont dans le sens de la protection du consommateur.
- Le surendettement des particuliers est traité par le livre III des parties législative et réglementaire du code de la consommation.
- Pour plus de précisions, voir L121-35 du Code de la consommation et R121-8 et s. du Code de la consommation.
- Pour plus de précisions, voir L121-35 du Code de la consommation et R121-8 et s. du Code de la consommation.
- L'article R313-1 du Code de la consommation distingue une catégorie de crédit pour laquelle le calcul doit être effectué différemment.
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